Les demandeurs avaient versé 250?000?roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

原告支付了250 000印度盧比的保證金，作為交付貨物的預(yù)付款，但后來貨物并未交付。

Des certificats d'utilisation finale avaient été délivrés et des arrhes versées sur un compte bancaire nouvellement ouvert pour cette transaction.

最終用戶證書已簽發(fā)，為這次交易新開設(shè)的一個銀行賬戶中存了錢。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

原告提起了仲裁程序，請求返還保證金和支付違約賠償金。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs re?ues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

為執(zhí)行合而收到的金錢、商品或其他有價物品或合定金將被充公。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium說，就履約保證做了付款，支付了保證金還有他人所欠各項(xiàng)合款。

Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.

小組認(rèn)定，Bangladesh Consortium未提供充分的資料和證據(jù)，證實(shí)其有關(guān)與履約保證、保證金和款的資金損失索賠。

Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a)?avoirs en caisse et?fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c)?intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le?paiement des traitements et salaires.

索賠最初分為三部分，(a) 存現(xiàn)金和銀行賬戶現(xiàn)金，(b) 款、履約保證付款和保證金，以及(c) Bangladesh Consortium就為支付工資所借款項(xiàng)支付的利息。

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他就第一次判決向明斯克市法院司法院提出上訴，要求司法院考慮到他的個人情況并為他減刑，因?yàn)樗茨苈男袃敻?span id="m9u6ilhnkjs" class="key">抵押金義務(wù)的原因，是他花光了錢，而不是蓄意不償付。