1.On a cité des exemples tels que la freinte par évaporation ou la transformation des marchandises en mer.
例如,有些情況涉及貨的部分蒸發(fā)或者在海上對(duì)貨
進(jìn)行加工。
2.En principe, le transporteur ne serait pas responsable envers un destinataire pour les dommages subis par les marchandises de ce dernier en raison d'un vice propre, d'une freinte, de l'état défectueux de l'emballage ou d'autres actes ou omissions du chargeur ou du destinataire (voir art.?6.1.3 et art.?6.1.1).
在一般的情況下,承運(yùn)人就由于固有缺陷、損耗、包裝不良或托運(yùn)人/收貨人的其他作為或不作為而給收貨人貨造成的損壞不對(duì)收貨人負(fù)有責(zé)任(見第6.1.3條和第6.1.1條)。
3.Outre les prescriptions qui viennent d'être citées, on a signalé également d'autres exigences plus lourdes qui sont imposées par la plupart sinon tous les supermarchés, notamment les primes de référencement (inscription au catalogue), les conditions de paiement défavorables, l'exigence de rachat des invendus et les déductions sur recettes afin de compenser la freinte.
除了上述外,還報(bào)道了大多數(shù)――即使不是所有――超級(jí)市場(chǎng)提出的其他各種繁重
,包括箱位費(fèi)、不利的付款條件、
購(gòu)回未售出的商品并減少回扣以抵消損耗。
4.Par le passé, il a consulté le Bureau des affaires juridiques à la demande de fournisseurs et a été avisé que les questions liées à des compensations ne pouvaient être résolues que par le Conseil de sécurité; la pratique internationale courante a été remplacée par des dispositions spécifiques au régime de sanctions, en vertu desquelles les freintes de route ne peuvent faire l'objet d'un dédommagement si les marchandises en question ne sont pas livrées.
他的辦公室過去曾應(yīng)供應(yīng)商的請(qǐng)咨詢過法律事務(wù)廳,并被告知,有關(guān)賠償事項(xiàng)只能由安全理事會(huì)處理;盛行的國(guó)際做法已被制裁制度的特定安排取代,根據(jù)這些安排,如果所涉貨
未能送交,不為在途的損失支付任何賠償。
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