Le procès conduit en l'affaire Bizimungu et consorts progresse diligemment.
對(duì)Bizimungu等案的審
加緊進(jìn)行。
Le procès conduit en l'affaire Bizimungu et consorts progresse diligemment.
對(duì)Bizimungu等案的審
加緊進(jìn)行。
Assenov et consorts c. Bulgarie (voir ci-dessus note n), par.?102.
Assenov等訴保加利亞案(前注n),第102段。
Les deux affaires d'outrage incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts ont avancé.
Haradinaj等案審
中出現(xiàn)的
個(gè)藐視案取得進(jìn)
步進(jìn)展。
Un autre aspect satisfaisant est le règlement des problèmes de l'affaire Karemera et consorts.
另個(gè)可喜的事態(tài)發(fā)展是
Karemera及其
案中出現(xiàn)的問題已經(jīng)解決。
Quant à l'affaire Karemera et consorts (voir par.?12), elle est particulièrement complexe.
“卡列梅拉等”案(第12段)是個(gè)特別復(fù)雜的案件。
Pour la plupart, ces procédures d'outrage sont incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts.
很多這些藐視法庭案出自于Haradinaj及案。
L'appel interjeté récemment dans l'affaire?Haradinaj et consorts sera tranché peu après.
最近Haradinaj等
案中提出的上訴此后將很快得到審理。
Trois de ces procédures sont incidentes à l'affaire Le Procureur c. Haradinaj et consorts.
已對(duì)與Haradinaj等案有關(guān)的這3起藐視案件中的2起進(jìn)行了審
。
La protection des témoins dans l'affaire Haradinaj et consorts a suscité plusieurs fois des préoccupations.
特別令關(guān)切的是,
Haradinaj 等
案中保護(hù)證
的有關(guān)問題繼續(xù)存
。
Quant à l'affaire Karemera et consorts (voir par.?11), elle est gigantesque et complexe.
卡列梅拉等案的審
(第11段)工作量龐大而復(fù)雜。
L'instance Branch et consorts (13?plaignants, dont M.?Patrick) n'en est encore qu'au stade de l'instruction.
Branch及其的訴訟(包括Patrick先生
內(nèi)的13名原告)仍處于審前發(fā)現(xiàn)階段。
L'arrêt relatif au dernier appel en date, interjeté dans l'affaire?Haradinaj et consorts, devrait suivre peu après.
目前待審的起上述應(yīng)
年底前作出
決,最近
Haradinaj及
案中提出的將
此后不久
決。
Certains problèmes ont surgi pendant la préparation du procès Gotovina et consorts et ont entra?né des retards.
報(bào)告所述期間,與Gotovina等審
籌備工作有關(guān)的具體問題和拖延是明顯的。
Affaires Ndindiliyimana et consorts (Militaires II)?: des explications plus complètes sont fournies au paragraphe 15.
Ndindiliyimana et al.案(軍事二):詳細(xì)解釋見第15節(jié)。
Ce disant, il se fonde sur les constatations du Comité dans l'affaire Perdomo et consorts c. Uruguay .
關(guān)于此點(diǎn)的提法,的依據(jù)是委員會(huì)對(duì)Perdomo等
訴烏拉圭案的意見。
La Chambre de première instance III a continué à entendre l'affaire Karemera et consorts qui concerne trois coaccusés.
第三審分庭繼續(xù)審理Karemera等
案,該案涉及3名同案被告。
La Chambre de première instance II a continué à entendre l'affaire Bizimungu et consorts qui concerne quatre coaccusés.
第二審分庭繼續(xù)審理Bizimungu等
的案件,其中涉及4名同案被告。
Bien entendu, comme M.?Kretzmer et consorts l'ont fait observer, le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
如克雷茨梅爾先生等
所指出的,委員會(huì)當(dāng)然不受其過去
例的約束。
Rwamakuba a été initialement accusé et jugé avec trois autres personnes dans l'affaire Karemera et consorts (voir par.?23).
被告本來(lái)和其三名被告
起,
Karemera等
案中被起訴和審
(見第23段)。
La Chambre de première instance II a continué de siéger dans l'affaire Bizimungu et consorts qui concerne quatre coaccusés.
第二審分庭繼續(xù)審理涉及4名同案被告的Bizimungu及
案。
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