Ces progrès se sont également répercutés aux niveaux cantonal et local.
這種進(jìn)步也反映州和地方兩
。
Ces progrès se sont également répercutés aux niveaux cantonal et local.
這種進(jìn)步也反映州和地方兩
。
Quant au droit administratif, il peut être de rang cantonal ou fédéral.
行政法律不是州是聯(lián)邦
的。
Il existe la même division des responsabilités entre les niveaux fédéral, cantonal et municipal.
聯(lián)邦、州和市各
也有同樣的責(zé)任分工。
La surveillance en matière constitutionnelle relève d'un réseau d'organes aux échelons cantonal et fédéral.
憲法事項的監(jiān)督責(zé)任于州和聯(lián)邦兩
的機(jī)構(gòu)網(wǎng)絡(luò)。
Au niveau cantonal, le gel est prononcé par un juge d'instruction ou une autre autorité judiciaire.
州
,凍結(jié)由預(yù)審法官或其它司法機(jī)關(guān)宣布。
Dans le canton du Tessin, il n'y a que 10?% de femmes élues au Parlement cantonal.
提契諾州,州議會只有10%的女議員。
Le Comité est également préoccupé par l'absence de statistiques relatives au?profilage racial au niveau cantonal (art.?2).
委員會還關(guān)注到缺少州使用種族定性方式情況的統(tǒng)計資料。
Le Comité prie également l'état partie de collecter des informations sur le profilage racial au niveau cantonal.
委員會還請締約國匯編州使用種族定性方式的資料。
Leur autonomie est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 de la Constitution).
各市鎮(zhèn)州立法規(guī)定的限度
內(nèi)保障其獨立(憲法第五十條)。
Les cantons ont leur propre constitution; il existe donc aussi des catalogues de libertés fondamentales au plan cantonal.
每個州都有自己的憲法;因此也存州
的基本權(quán)利目錄。
Au niveau cantonal, il existe aussi le référendum facultatif ou obligatoire (par exemple, en matière de finances ou d'administration).
州
也有自愿或強(qiáng)制的公決制度(如關(guān)于稅收或行政事務(wù))。
à cet égard, l'UIT signale que la délivrance de l'attestation de l'Office cantonal de la population prend une semaine.
這方面,電聯(lián)指出,日內(nèi)瓦州人口局頒發(fā)“Attestion”證書需要
周時
。
Attendu que chaque canton est doté de sa propre constitution, des catalogues de libertés fondamentales existent aussi au plan cantonal.
鑒于每個州有自己的憲法,因此州也有基本自由
覽表。
Les droits politiques des citoyennes et des citoyens sur le plan cantonal sont plus étendus que sur le plan fédéral.
公民的政治權(quán)利州
比
聯(lián)邦
廣泛。
Il était indispensable de renforcer les mesures de prévention, à l'échelon cantonal en particulier, pour réduire le nombre des suicides.
有必要加強(qiáng)預(yù)防措施,尤其是州
加強(qiáng)預(yù)防措施,以期減少自殺人數(shù)。
Le docteur?Luz?Marina?Vega, Coordonnateur de médecine traditionnelle du Conseil cantonal de Cotacachi, équateur, a évoqué le cas de la municipalité de?Cotacachi.
Luz Marina Vega是位醫(yī)生兼Cotacachi市議會(厄瓜多爾)的傳統(tǒng)醫(yī)學(xué)協(xié)調(diào)員,她報告了Cotacachi市的經(jīng)驗,簡要介紹了其地理和社會經(jīng)濟(jì)情況,并提醒與會者注意
該市124年的歷史上出現(xiàn)了首位土著人市長,其政府根據(jù)古老的原則辦事,這些原則目前體現(xiàn)
合作和參與的機(jī)制中。
Le nombre de postes exécutifs aux niveaux municipal et cantonal doit être réduit parallèlement à la dimension des organes législatifs locaux.
· 減少市縣領(lǐng)導(dǎo)職位數(shù)目,同時必要縮小地方立法機(jī)關(guān)的規(guī)模。
Par conséquent, les décisions administratives susceptibles de recours sont soumises soit au tribunal administratif cantonal, soit à des commissions de recours indépendantes.
據(jù)此,行政復(fù)議可提交州行政法庭,也可提交獨立的上訴委員會。
L'un des principaux traits du système politique suisse est sa structure à trois niveaux, comprenant les niveaux d'autorité fédéral, cantonal et local.
瑞士政治制度的主要特點是它的三層結(jié)構(gòu),權(quán)力當(dāng)局由聯(lián)邦、州和地方三
組成。
Ces droits fondamentaux doivent être appliqués dans tout le système juridique, aux échelons local, cantonal et fédéral, ainsi que par la Cour fédérale.
地方、州和聯(lián)邦各的整個法律體系必須維護(hù)這些基本權(quán)利,人們可以
州法院或聯(lián)邦法院提出這方面的違反情況。
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