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La saisine de la Cour reste donc aujourd'hui pleinement justifiée.

因此，把該案移交法院處理仍然完全有理。

Selon le conseil, la?procédure de saisine interne est totalement inopérante.

律師認為，國內申訴程序是完全不充分的。

La saisine de la Cour ne permet pas d'obtenir rapidement une mesure corrective.

憲法法院的程序不會立竿見影就作出改正。

La commission consultative doit rendre son avis dans les six mois de sa saisine.

咨詢委員會應在有關事項提交給它后六個月內發(fā)表意見。

Dans la pratique, beaucoup de femmes sont maltraitées mais la saisine des juridictions est faible.

在實際生活中，許多婦女受到虐待，但向法庭起訴的則很少。

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour peut être entièrement exclue.

除上述假設情況之外，也不能完全排除將某種情形提交法院審理的可能性。

Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.

相反，經驗表明，訴諸國際法院是一項可以緩和局勢的措施。

Ce faisant, il renoncerait à un droit de saisine, et?non à la protection diplomatique elle-même.

他這樣做的時候只是放棄了提出索賠的權利，而不是外交保護本身。

à ce jour, aucune réponse du Procureur et donc saisine du Ministre de la défense n'ont été rapportées.

迄今沒有收到檢察官的答復，因此沒有看到請國防部長下令發(fā)起訴訟的報告。

La réunion a débattu du crime, de la saisine du Conseil de la justice, et des ramifications du crime.

散會后，Ali Al-Hajj將軍返回自己的辦公室。

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour ne peut être entièrement exclue.

除上述假設情況之外，也不能完全排除將某種情勢提交法院審理的可能性。

L'encadrement dans les rapports avec l'administration (procédures en cas de pension de veuvage, saisine des tribunaux, etc.).

指導與行政部門的關系（寡婦補助的申請程序，打官司的程序等等）。

Cet office, après saisine des autorités monégasques, fournit tous les renseignements et toute l'aide que celles-ci requièrent.

該局根據摩納哥當局的請求，向其提供所需的一切情報和任何協(xié)助。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

因而如果發(fā)生將案件交給一沒有管轄權的法院，提交人則會碰到申訴受到時間限制的危險。

De même, la saisine de plusieurs institutions lui est fermée même en association avec plusieurs autres de ses concitoyens.

同樣，一些機構的推介活動甚至與其他一些同胞一起對其封閉。

Dans le cadre du scénario de la saisine, le Procureur pourrait devoir faire appel aux services de consultants et d'experts.

在要審理案件的情況下，預計檢察官可能需要顧問和專家的服務。

L'organigramme du Bureau du Procureur dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine) est exposé à l'annexe II.A.

反映計劃B（要審理案件的情況）的檢察官辦公室組織圖見附件二.A。

Ils utilisent les termes ??violation?? et ??provocation?? et appellent à des ??sanctions?? et à ??la saisine du Conseil de sécurité??.

他們將發(fā)射導彈稱為“違反”和“挑釁”行為，呼吁進行“制裁”并“提交聯(lián)合國安全理事會處理”。

J'ai cru bon de joindre à cette saisine les projets en la matière qui m'avaient été transmis par le Gouvernement fran?ais.

除該請求之外，我還認為應列入法國政府提交給我的關于該問題的有關草案。

La saisine du Conseil est obligatoire pour tous les projets de lois relatifs aux droits et aux libertés fondamentales du citoyen.

一切涉及到公民權利和基本自由的議案都必須提交該委員會。

Et une fois le bon médiateur identifié, comment se passe la saisine ?

一旦確定了合適的調解員，你該如何進行投訴？

Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.

向法庭提起訴訟的限制性規(guī)定取決于訴訟總額。

La saisine du BCT est très stricte et votre demande ne sera recevable que si elle est complète.

轉介到BCT是非常嚴格的，只有申請完整才會被接受。

On ne parle pas de saisine.

我們不是在談論推薦。

Si nous avons d'autres saisines sur des situations équivalentes, nous mènerons une enquête au cas par cas.

如果我們在同等情況下有其他轉介，我們將根據具體情況進行調查。

La clarté électrique s’éteignit soudain, et deux énormes trombes d’eau s’abattirent sur le pont de la frégate, courant comme un torrent de l’avant à l’arrière, renversant les hommes, brisant les saisines des dromes.

這時，電光突然熄滅了，兩股巨大的水浪猛地撲上護衛(wèi)艦的甲板，仿佛一道急流從船頭打到船尾，不但沖倒了船上所有的人，同時打斷了船上的桅桿。

Nuit vraiment terrible ! Ce fut un miracle si la petite goélette ne chavira pas. Deux fois elle fut engagée, et tout aurait été enlevé à bord, si les saisines eussent manqué.

夜黑得實在可怕！這只小船會不出亂子，真可說是一個奇跡。它曾有兩次被風浪卷走，甲板上的船具，要不是有繩子綁牢，早就一股腦兒滾下大海了。

Et donc, conformément aux engagements que j'avais pris devant les Fran?ais, ce sont 179 saisines du procureur de la République qui partent ce jour pour engager des poursuites contre ces élèves.

因此，根據我向法國做出的承諾，已將 179 人轉介給今天即將離開的檢察官， 以對這些學生提起訴訟。

Et à ce moment-là, d'ailleurs on va parler de la saisine, et pas de saisie, saisine qui est un mot ancien qui ne s'utilise que dans cette langue juridique !

而且，屆時，我們將討論轉介，而不是扣押，轉介，這是一個僅在這種法律語言中使用的舊詞！

Et preuve que cette bataille a commencée : après la signature du traité franco-allemand, Marine Le Pen a réclamé la saisine du Conseil constitutionnel en France, car elle estime que ce traité n’est pas conforme à la Constitution.

而這場戰(zhàn)斗已經開始的證據：在法德條約簽署后，瑪麗娜·勒龐呼吁將此案提交法國憲法委員會，因為她認為該條約不符合憲法。

657 saisines du Médiateur de l'assurance l'année dernière contre près de 1000, cette année.

Et la saisine de l'ONG dont l'employé peut être accusé d'abus sexuels, c'est un peu compliqué.

Alors ?a pose des problèmes sur la saisine aussi au sein des ONG lorsqu'il y a des plaignants.

Selon nos informations sur les 4020 saisines re?ues par la Miviludes l'an dernier, 25 % concernent les médecines complémentaires et alternatives.

Des saisines à l'encontre de Jean-Marie Korda sont remontées à la myvilude de la part de parents inquiets de son influence sur des jeunes hommes entre 17 et 28 ans.

Le nombre de saisines enregistrées par la Mivilud, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, a augmenté d'un tiers en un an, selon son dernier rapport annuel publié en octobre 2022.

Et là-dessus, il y a des propositions qui sont intéressantes, comme un mode de… Je ne vais pas rentrer dans trop de considérations techniques, mais un mode de saisine de la justice simplifiée, qui s'appellerait d'ailleurs la requête signifiée.