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La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

這一法令自頒布之日起生效 。

Les organisations non gouvernementales ont joué un r?le important dans sa promulgation.

非政府組織為推動頒布該項法律發(fā)揮了重要作用。

Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.

這次選舉是從海克魯普先生頒布的《憲法框架》中產生的。

Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另請說明該法律草案的通過時限。

Les états et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.

州政府和地方政府負責制定與實施流產相關的立法。

Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.

委員會希望馬耳他能夠早日頒布禁止家庭暴力法。

Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.

它建議瓦努阿圖考慮頒布一項綜合性的兒童法。

Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.

我們敦促科索沃特派團早日頒布反對極端份子的法規(guī)。

Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe?A de la Constitution.

《憲法》附件A詳述有關頒布法律的規(guī)則。

La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.

《刑法典》的頒布排除了任何有罪不受罰的情況。

à plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.

在更長的時間內，將對某種形式的立法進行討論。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自頒布之日起施行。

La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.

接下來的步驟包括經總統(tǒng)令頒布該計劃。

Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.

反恐委員會表示如能得到關于制訂上述法律法規(guī)的進度報告，將不勝感激。

La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.

突尼斯也正在考慮制定行政法規(guī)。

Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.

其證明就是擬訂和通過了不可或缺的立法。

La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.

布隆迪政府應將頒布這一法律視為優(yōu)先事項。

Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.

該草案仍處于研究階段，今后將提交議會通過和頒布。

Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.

有如所指出那樣，該法律草案至今正在頒布。

Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.

委員會建議使《證據(jù)法案》早日獲得通過和生效。

Le président est alors un modérateur qui garde son pouvoir sur la promulgation des lois et son fameux domaine réservé.

此時總統(tǒng)是一位協(xié)調者，他在頒布法律和他自己特定的領域保留他自己的權力。

La promulgation de la loi devrait attirer plus de donnateurs.

立法的頒布應吸引更多的舉報人。

Les opposants comptent désormais sur le Conseil constitutionnel pour empêcher la promulgation de la réforme des retraites.

- 反對者現(xiàn)在指望憲法委員會阻止養(yǎng)老金改革的實施。

Depuis la promulgation de la première loi en 2001, les choses ont changé.

自 2001 年第一部法律頒布以來， 情況發(fā)生了變化。

PL?: Au Soudan, à retenir aujourd'hui la promulgation d'une loi pénalisant l'excision.

PL：在蘇丹，今天要記住頒布了一項懲罰女性割禮的法律。

E.Macron va parler ce soir à 20h pour tenter d'avancer et d'apaiser la colère après la promulgation de la réforme des retraites.

E.Macron 將于今晚 8 點發(fā)表講話，試圖推進并平息養(yǎng)老金改革頒布后的憤怒情緒。

Un souhait dont la réalisation dépend de plusieurs facteurs : la promulgation de la nouvelle constitution, et le bon déroulement des élections présidentielles en fin d’année.

一個愿望的實現(xiàn)取決于幾個因素：新憲法的頒布，以及年底總統(tǒng)選舉的順利進行。

M. Zhang s'est ainsi exprimé lors d'un symposium organisé à l'occasion du 25e anniversaire de la promulgation de la Loi fondamentale de Hong Kong.

張在香港基本法頒布25周年之際舉行的座談會上作了上述表態(tài)。

Ce n'est que vingt ans plus tard, après la promulgation d'une loi permettant la déclassification de documents judiciaires, que les défenseurs du condamné obtiennent les preuves de leur thèse.

直到二十年后，在頒布了一項允許解密法庭文件的法律之后，罪犯的辯護人才獲得了其論點的證據(jù)。

Ce référendum doit être déclenché avant la promulgation de la loi, puis les élus ont 9 mois pour recueillir les signatures d'un dixième des électeurs, soit 4,8 millions de personnes.

必須在頒布法律之前進行全民公決，然后民選官員有9個月的時間來收集十分之一的選民的簽名，也就是說480萬人。

L’adoption et la promulgation du ? Freedom Act ? marque la fin de la collecte massive de métadonnées téléphoniques aux Etats-Unis, c'est-à-dire des informations relatives à l’heure, la durée et le numéro appelé.

《自由法》的通過和頒布標志著美國大規(guī)模收集電話元數(shù)據(jù)的結束，即與通話時間、持續(xù)時間和號碼有關的信息。

Depuis la promulgation de cette loi, le nombre de personnes condamnées a fortement augmenté: 828 condamnations rien qu'en 2022. Des affaires que doit traiter la justice en plus de tous les autres dossiers.

自該法頒布以來，被定罪的人數(shù)大幅增加：僅 2022 年就有 828 人被定罪，這是司法系統(tǒng)在所有其他案件之外必須處理的案件。

Après la promulgation de la réforme des retraites, d'autres sont plus résignés.