伊人影院2019,伊人久久大香线蕉综合直播,久久综合九色欧美综合狠狠,国产精品久久久久久久久kt,丁香六月婷婷,www.黄片视频在线观看com,精品一级毛片A久久久久

Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à?s'acquitter des dépens8.

國(guó)家不為貧困的投訴者提供援助，以解決法院判定的訴訟費(fèi)。

Le Code de procédure pénale prévoit également une procédure sommaire d'attribution de pension alimentaire en faveur du conjoint impécunieux.

此外，《刑事訴訟法》也為赤貧配偶提供了一種簡(jiǎn)單的扶養(yǎng)問(wèn)題補(bǔ)救措施。

Il peut arriver qu'un chargeur traite avec un transporteur impécunieux qui sous-traite avec d'autres parties aux fins de l'exécution du contrat de transport.

在有些情況下托運(yùn)人可能是與某個(gè)兩手空空的承運(yùn)人打交道，承運(yùn)人將貨運(yùn)合同的履行分包給其他當(dāng)事方。

Il devrait arrêter des critères précis concernant les capacités financières, ainsi?que, vraisemblablement, des critères économiques que les requérants qui se prétendent impécunieux ne devraient pas outrepasser.

委員會(huì)必須制訂關(guān)于經(jīng)濟(jì)能力的確切標(biāo)準(zhǔn)，可以設(shè)想，聲稱貧困的某些申請(qǐng)人不能超過(guò)某些經(jīng)濟(jì)標(biāo)準(zhǔn)。

La loi impose en outre à chacun des époux de verser une pension alimentaire au conjoint impécunieux, à la fois pendant la procédure de divorce et après la dissolution du mariage, à titre permanent.

法律還規(guī)定，無(wú)論是在婚姻訴訟判決之前，還是在離婚之后的所有時(shí)間里，配偶一方都有責(zé)任扶養(yǎng)赤貧的另一方配偶。