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Le droit indien ne prévoit pas la déchéance de la nationalité ni l'expulsion des nationaux.

印度法律不允許剝奪國(guó)籍或驅(qū)逐國(guó)民。

Aucun texte n'autorise la déchéance de ce droit; plus fondamentalement, l'incarcération ne la justifie nullement.

沒(méi)有任何條文允許取消這項(xiàng)權(quán)利，更重要的是，監(jiān)禁這一事實(shí)并不一定剝奪這項(xiàng)權(quán)利。

Ce type de déchéance prive le parent concerné de sa responsabilité parentale.

經(jīng)此類撤銷后，父母就被剝奪了父母責(zé)任。

L'octroi et la déchéance de nationalité relèvent de la compétence exclusive des états.

給予和剝奪國(guó)籍屬于各國(guó)的專屬管轄權(quán)。

à défaut, cela ne devrait en aucun cas entra?ner la déchéance de la s?reté du créancier garanti.

設(shè)保人沒(méi)有這樣做的，絕不應(yīng)導(dǎo)致有擔(dān)保債權(quán)人喪失擔(dān)保權(quán)。

La question de la déchéance de nationalité en tant qu'éventuel préalable à l'expulsion d'une personne.

剝奪國(guó)籍作為驅(qū)逐一個(gè)人的一種可能先決條件的問(wèn)題。

Cette situation peut résulter soit de la perte de la nationalité, soit de la déchéance de la nationalité.

這種情況可能是喪失國(guó)籍或被剝奪國(guó)籍造成的。

La déchéance de la nationalité doit intervenir dans les cinq ans qui suivent la commission de l'acte.

剝奪國(guó)籍應(yīng)從行為發(fā)生起5年內(nèi)進(jìn)行從事反摩洛哥。

L'acquisition et la déchéance de la nationalité se font donc par voie administrative au moyen d'un décret.

因此，國(guó)籍的獲得或喪失是由行政渠道通過(guò)政令決定的。

La pratique des états en ce qui concerne la déchéance de la nationalité d'une personne est très ancienne.

在剝奪個(gè)人國(guó)籍方面的國(guó)家實(shí)踐可追溯至古代。

Les procédures concernant le gel et la déchéance de biens, la restitution de biens et le recouvrement d'amendes.

⑻ 執(zhí)行有關(guān)凍結(jié)和沒(méi)收財(cái)產(chǎn)、歸還財(cái)產(chǎn)和收取罰款等程序。

Allonge le délai permettant au Ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité fran?aise.

延長(zhǎng)歸化事務(wù)主管部委執(zhí)行法國(guó)國(guó)籍喪失程序的限期。

Le projet d'articles doit aussi envisager la question de la déchéance de la nationalité en vue de l'expulsion.

條款草案還應(yīng)該考慮為了驅(qū)逐而剝奪國(guó)籍的問(wèn)題。

Ces principes sont en effet considérés comme absolus, et la déchéance d'un délai de procédure ne saurait autoriser leur violation?.

事實(shí)上，這些原則被認(rèn)為是絕對(duì)的，不能利用程序最后期限的屆滿來(lái)說(shuō)明違反這些原則有理”。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事訴訟法》中對(duì)充公沒(méi)收資產(chǎn)和沒(méi)收物也做出了規(guī)定。

C'est le juge qui, dans la sentence, se prononce en définitive sur la confiscation ou la déchéance du droit de propriété.

法官在宣判時(shí)作出沒(méi)收或終止所有權(quán)最后決定。

6 L'auteur a fait appel, demandant des dommages-intérêts pour déchéance de son droit d'action et préjudice moral aggravé et des dommages-intérêts punitifs.

6 提交人提出上訴，要求賠償失去機(jī)會(huì)造成的損失，加劇的痛苦和懲罰性損失。

Ses dispositions relatives à la déchéance et à la confiscation s'appliquent aux infractions suivantes?: trafic de drogues, terrorisme et blanchiment de capitaux.

《法律援助法》的沒(méi)收財(cái)產(chǎn)規(guī)定，適用于非法毒品、恐怖主義及洗錢等犯罪行為。

Elle est également compétente pour statuer sur?la validité des élections au Bundestag, la constitutionnalité des partis politiques et la déchéance des droits fondamentaux.

另外，它還負(fù)責(zé)對(duì)聯(lián)邦議會(huì)選舉是否有效、政黨違憲，以及取消基本權(quán)利等問(wèn)題作出裁決。

Il a été convenu, toutefois, que la question des sanctions devrait être abordée dans les dispositions relatives à la déchéance du droit de limitation.

不過(guò)，與會(huì)者一致認(rèn)為，制裁問(wèn)題應(yīng)在有關(guān)賠償責(zé)任喪失的條款中涉及。

Louis XVI se réfugie à l'Assemblée Législative qui doit se résigner à reconna?tre la déchéance du roi.

路易十六在立法議會(huì)避難，立法議會(huì)不得不屈服于承認(rèn)國(guó)王的喪權(quán)。

Inquiets du pouvoir des Médicis, les autres familles marchandes les envient, les jalousent et parfois souhaitent leur déchéance.

不僅擔(dān)心美第奇家族的實(shí)力，其他商人家族也羨慕他們，嫉妒他們，有時(shí)希望他們家族覆滅。

A genoux, il a connu la déchéance et la honte.

跪在地上，他經(jīng)歷了腐爛和羞恥。

Avec ce projet d'inscrire dans la constitution fran?aise la déchéance de nationalité.

通過(guò)這個(gè)項(xiàng)目，在法國(guó)憲法中包括國(guó)籍的喪失。

ZK?: Elle voulait revenir en Grande-Bretagne pour contester sa déchéance de nationalité, Béatrice Leveillé.

ZK：她想回到英國(guó)挑戰(zhàn)她剝奪國(guó)籍的問(wèn)題，比婭特麗斯·萊維萊。

Cette révision de la Constitution doit s’accompagner d’autres mesures. Il en va de la déchéance de nationalité.

在修訂《憲法》的同時(shí)，還必須采取其他措施。剝奪國(guó)籍岌岌可危。

San-Franciscain de naissance, Jason Norelli n'avait jamais connu pareille spirale de déchéance.

- 出生于舊金山的賈森·諾雷利 (Jason Norelli) 從未經(jīng)歷過(guò)如此螺旋式的衰退。

Bref, c'était là une bien vilaine déchéance.

簡(jiǎn)而言之，這是一種非常丑陋的剝奪。

Il est lié au projet du gouvernement de prononcer la déchéance de nationalité pour les personnes coupables de terrorisme.

這與政府取消犯有恐怖主義罪行的人的國(guó)籍的計(jì)劃有關(guān)。

Un projet qui veut inscrire l'état d'urgence et la déchéance de la nationalité dans la constitution.

想要注冊(cè)緊急狀態(tài)的項(xiàng)目。

C'est un destin hors du commun, une histoire d'ascension et de déchéance dans le Paris du début du 20è siècle.

這是一個(gè)非凡的命運(yùn)，一個(gè)20世紀(jì)初巴黎崛起和衰敗的故事。

L'état d'urgence pour faire face à la menace terroriste (mesure qui était attendue), mais aussi la déchéance de la nationalité.

應(yīng)對(duì)恐怖主義威脅的緊急狀態(tài)（這是預(yù)期的措施），以及剝奪國(guó)籍。

Aurore : A contrecourant de la politique fran?aise, le canada va abroger la loi sur la déchéance de nationalité.

奧羅爾：與法國(guó)政策的潮流背道而馳，加拿大將廢除剝奪國(guó)籍法。

L'éducation aura donc un sujet élevé, la bourgeoisie, à travers le portrait et la déchéance d'un jeune dandy, Frédéric Morand.

因此，教育將有一個(gè)崇高的主題，即資產(chǎn)階級(jí)，通過(guò)一個(gè)年輕的花花公子弗雷德里克·莫朗（Frédéric Morand）的肖像和衰落。

Du porte-à-porte au coeur du village de 300 électeurs et une référence qui revient. - Pour moi, la retraite, c'est une déchéance.

- 挨家挨戶地在300名選民的村莊的中心，并返回參考。- 對(duì)我來(lái)說(shuō)，退休是一種取消資格。

La déchéance de nationalité, c'est à dire l'annulation de la nationalité ne sera pas inscrite dans le projet de réforme constitutionnelle en France.

ZK：剝奪國(guó)籍，即取消國(guó)籍，不會(huì)包括在法國(guó)的憲法改革草案中。

Elle était méconnaissable avec, à fleur de peau, la déchéance de l'age et un ressentiment qui lui avait ?té toute envie de vivre.

她面目全非，因?yàn)槟挲g的衰落和一種帶走了所有生活欲望的怨恨。

Bonaparte a clairement le combo gagnant, mais tout ?a ne va pas sans résistance : 200 députés se réunissent pour voter sa déchéance… et sont aussit?t arrêtés !

波拿巴顯然擁有能夠取得勝利的隊(duì)伍，但這一切并非沒(méi)有阻力：200 名議員開(kāi)會(huì)投票廢除他......然后他們立即就被捕了！

C’est fou de faire des chansons si belles, de donner tant de plaisir à autrui, tout en pensant que c’est une déchéance extraordinaire.

編出如此美妙的歌曲，給別人帶來(lái)如此多的快樂(lè)，這很瘋狂，但卻落得這種非同尋常的下場(chǎng)。

Concernant la déchéance de la nationalité aux binationaux, elle est étendue à toute personne née en France " lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation" .

關(guān)于剝奪雙重國(guó)籍國(guó)民的國(guó)籍問(wèn)題，該規(guī)定適用于" 在法國(guó)出生的任何人，如果他被判犯有嚴(yán)重危害國(guó)家生活的罪行" 。