L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.
以下僅論及對辯護權(quán)的所謂侵犯。
L'état salvadorien croit devoir signaler que les dispositions contenues dans le présent article du Pacte visent toutes les personnes placées sous sa juridiction, comme on peut le voir d'après l'argumentaire présenté tout au long du présent rapport.
薩爾瓦多國指出,《盟約》的這一條規(guī)定適用于其管轄下的所有人,從本報告自始自終闡明的論點中即可以看出這一點。
Outre les questions de principe tenant à la rétroactivité, on notera plus concrètement que l'état n'étant pas averti à l'avance de la ?règle? applicable, n'a pas été mis en mesure de développer son argumentaire à cet égard.
除了有關(guān)追溯效力的原則事項以外,還有一項更為具體的事項:由于事先沒有得到關(guān)于采用新“規(guī)則”的通知,締約國無法準備這一方面的論據(jù)。
S'agissant de l'aide publique au développement, l'argumentaire du Secrétaire général pour une augmentation du volume destiné à l'Afrique et pour une harmonisation et une simplification des procédures est assez convaincant pour que je n'aie pas à y revenir.
關(guān)于官方發(fā)展援助,秘書長提出的增加對非洲的官方發(fā)展援助水平以及協(xié)調(diào)和簡化程序的論點是令人信服的,因此我無需重復。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助應該僅包括法律咨詢,還是也應包括訴訟代理、法律研究和編寫案情摘要,代表團對此表達了不同意見。
à cet égard, les objectifs des régimes de sanctions devraient être clairement définis, et leur application devrait se faire pour une durée spécifique et se fonder sur un argumentaire juridique solide, pour être levés dès que leurs objectifs ont été atteints.
在這一方面,應當對制裁制度的目的進行明確定義,同時,制裁應當在合理合法的基礎(chǔ)上在特定的時間期限內(nèi)進行,并在目標達到之后立即解除。
Dans ses argumentaires et ses directives à l'adresse des porte-parole et des bureaux extérieurs, ainsi que dans de vigoureux démentis, il a rejeté les accusations selon lesquelles l'ONU ? conspirait ? pour faire interdire la possession d'armes à feu par des civils.
該部依靠提供給發(fā)言人和外地辦事處的解釋材料和指南以及對不實之詞的有力反擊,駁斥了對聯(lián)合國“陰謀”禁止平民合法擁有槍支的指責。
Mais tout argumentaire des autorités érythréennes tourne très court au regard de la situation sur le terrain, car les forces militaires djiboutiennes ont bien été agressées par des forces érythréennes exclusivement, et nous n'avons constaté aucune autre force engagée sur le terrain des combats.
當人們審視實地局勢時,厄立特里亞當局的論點就露了馬腳,因為吉布提武裝部隊確實遭到只是來自厄立特里亞部隊的攻擊,我們沒有看到戰(zhàn)場上有其他的部隊。
En outre, le tribunal a déclaré que l'argumentaire du créancier garanti impliquerait une procédure différente de demande d'injonction au titre du chapitre?15, selon la date à laquelle la demande aurait été satisfaite: une fois la reconnaissance acquise, une procédure contradictoire était nécessaire mais, avant la reconnaissance, une demande suffisait.
此外,法院稱,有擔保債權(quán)人的主張會為依據(jù)第15章尋求禁止令制造另外一個程序,視承認申請得到批準的時間而定:一旦予以承認,便須進行對抗制訴訟程序,但在得到承認之前,提出申請即可。
Conformément à l'article 107 de la Constitution, le Président de la République peut refuser de promulguer une loi adoptée par le Riigikogu et la renvoyer, accompagnée de l'argumentaire de sa décision, au Riigikogu pour que celui-ci procède à un nouveau débat et prenne une nouvelle décision au sujet de cette loi.
根據(jù)《憲法》第107條,愛沙尼亞共和國總統(tǒng)可拒絕宣布由議會通過的法律,提出理由充分的決議后可連同該法律退回議會重新審議和決定。
La source ajoute que l'on ne peut admettre l'argumentaire du Gouvernement selon lequel les sujets qui touchent à la morale sont exclusivement du ressort interne des états. Cela permettrait de soustraire à tout contr?le international un nombre potentiellement important de lois internes susceptibles de favoriser des immixtions dans la vie privée.
來文提交人補充說,不能接受該國政府關(guān)于道德問題完全歸國家管轄的意見:贊同這種意見將會為取消國際監(jiān)督大開方便之門,使許多可能會干涉私人生活的國內(nèi)法失去國際監(jiān)督。
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Embrasser les trois flux non marchands, c'est accepter de s'exposerau risque de la critique des autres, sans pouvoir se défendrepar un argumentaire rationnel, sans pouvoir se baser sur les conventionsde la société de consommation.
擁抱三種非市場流動就是接受將自己暴露在他人批評的風險下,無法用理性的論據(jù)為自己辯護,無法以消費社會的習俗為基礎(chǔ)。
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