Enfin, il crée une procédure de médiation.

后，這一規(guī)定調(diào)解程。

Les états devraient coopérer davantage avec les procédures spéciales.

各國(guó)應(yīng)進(jìn)一步與特別程合作。

Le Comité a examiné les procédures de rapprochement bancaire.

委員會(huì)審查了銀行對(duì)賬程。

Ces conditions sont propres à la procédure de conciliation obligatoire.

這種條件是強(qiáng)制和解程特有的。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art.?193).

對(duì)上述訴請(qǐng)的核查可不經(jīng)口頭訴訟進(jìn)行（第193條）。

Elles n'ont eu aucun problème particulier avec la procédure.

這些組織在注冊(cè)程上沒(méi)有碰到特別的問(wèn)題。

Il conviendrait de suivre la même procédure en l'espèce.

目前的問(wèn)題應(yīng)該遵循同樣的程。

Les disparitions d'enfants sont traitées selon des procédures opérationnelles précises.

失蹤兒童的報(bào)告案例按照專門(mén)的業(yè)務(wù)準(zhǔn)則處理。

Il convient d'élaborer des procédures de diffusion des bonnes pratiques.

需要制定交流良好做法的程。

Permettez-moi de vous exposer la procédure budgétaire du Gouvernement japonais.

讓我解釋日的預(yù)算過(guò)程。

Droit de participer aux procédures judiciaires sur un pied d'égalité.

● 平等地作為司法程的當(dāng)事方。

Il ne l'a pas fait non plus lors des procédures subséquentes.

他也沒(méi)有在后來(lái)的程中提出這一問(wèn)題。

La plainte pour calomnie avait?été traitée selon la procédure applicable.

有關(guān)誹謗的申訴是根據(jù)既定訴訟程受理的。

Il a engagé ses procédures internes pour pouvoir ratifier ce dernier instrument.

已經(jīng)啟動(dòng)了國(guó)內(nèi)措施，以便簽署和批準(zhǔn)《制止核恐怖主義行為公約》。

Néanmoins, tout en respectant cette procédure, la Commission maintiendra une certaine souplesse.

然而，在遵循這一程的同時(shí)，委員會(huì)將保持一定程度的靈活性。

Le Tribunal international du droit de la mer suit une procédure similaire.

海洋法庭的程與此相似。

Les états-Unis ont également exposé la procédure consécutive au dép?t des plaintes.

美國(guó)解釋了收到投訴后的處理程。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

請(qǐng)說(shuō)明引渡的程和有關(guān)引渡的法律條。

Si la pétition s'avère fondée, le Commissaire engagera une procédure de conciliation.

如果訴狀確有事實(shí)依據(jù)，督察將開(kāi)展調(diào)解工作。

La dissolution du mariage pour discorde a été instituée pour simplifier les procédures.

為了簡(jiǎn)化審判程，感情不和離婚已經(jīng)形成制度。