La requérante kowe?tienne aurait accepté de demander une patente à son intention.

據(jù)稱特索賠人同意申請一份執(zhí)照供特索賠人使用。

La requérante kowe?tienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non kowe?tien.

而特索賠人則稱，她并沒有把她的商業(yè)經(jīng)營執(zhí)照租給特索賠人。

De nombreuses violations et inégalités patentes continuent d'appeler des mesures de réparation effective.

仍存在大量驚人的違法和言行不一的情況，亟待切實解決。

14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.

2 許證收費所得收益交存索沃綜合預(yù)算。

Dans beaucoup de pays, tout ou partie des activités commerciales font l'objet d'une patente.

在許多國家里，對于所有或?qū)δ承┢髽I(yè)活動都需要有經(jīng)營企業(yè)的許。

Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du?requérant kowe?tien.

特索賠人稱，他是該企業(yè)的唯一所有人，他使用了特索賠人的商業(yè)經(jīng)營執(zhí)照。

Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.

他首先要強調(diào)三個明顯的事實。

La patente pour le commerce de produits agricoles a quadruplé.

農(nóng)產(chǎn)品交易許證的費用躍升四倍。

L'Iraq demeure en violation patente des obligations qui découlent de cette résolution.

伊拉克仍然重大違反其根據(jù)該決議所作的承諾。

Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.

他們在拘留所的待遇許多方面顯然是違反國際標準的。

Il existe des preuves patentes que les accidents du trafic routier peuvent être évités.

確實的證據(jù)表明，道路交通傷害得到預(yù)防。

Le Turkménistan note que le texte de la résolution est émaillé de contradictions patentes.

土庫曼斯坦指出，決議的案文明顯有相互矛盾之處。

L'énormité de la falsification et de la déformation de l'histoire est patente.

“對歷史的歪曲和篡改是常明顯的。

Selon le droit kowe?tien, la patente commerciale de l'entreprise était?émise au nom du requérant kowe?tien.

根據(jù)特法律，該書店的經(jīng)營執(zhí)照以這名特籍索賠人的名義登記注冊。

La nécessité d'agir est patente.

采取行動的必要性顯而易見。

La convergence entre la CTPD et la CEPD est également patente dans les travaux de la FAO.

技合與經(jīng)合相結(jié)合的情況在糧農(nóng)組織的工作中也很明顯。

Les?entreprises paient aussi un imp?t sur patente qui est fonction de la valeur locative des locaux commerciaux.

公司還要繳納貿(mào)易許稅，計算基數(shù)是企業(yè)房產(chǎn)的出租價值。

Conformément au droit kowe?tien, la?patente était enregistrée au nom d'un ressortissant kowe?tien (le ?titulaire de la patente?).

依照特法律，該車行的執(zhí)照是以一名特國民(“商業(yè)執(zhí)照持有人”)的名義登記的。

Conformément au droit kowe?tien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant kowe?tien (le ?titulaire de la patente?).

根據(jù)特法律，公司的執(zhí)照用1名特人的名字進行注冊(“公司執(zhí)照持有人”)。

Notre question est?: où réside cette violation patente?

我們要問的是，什么叫重大違反？