Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.
至全球公域
損害,當(dāng)然必須審
此項(xiàng)重要問(wèn)題。
Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.
至全球公域
損害,當(dāng)然必須審
此項(xiàng)重要問(wèn)題。
Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.
重大交易涉及未分割權(quán)益轉(zhuǎn)
。
à leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.
它們認(rèn)為,不要遺漏全球公域
損害。
Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.
有國(guó)家建條款草案應(yīng)處理
全球公域
損害。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割權(quán)利受
人能否要求債務(wù)人直接支付?
L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une?multitude d'autres problèmes.
全球公有領(lǐng)域產(chǎn)生了許多同樣問(wèn)題,也引起了許多其他問(wèn)題。
On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.
有與會(huì)者擔(dān)心“未分割權(quán)益”這一詞不夠清楚。
En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.
關(guān)境造成損害
問(wèn)題,應(yīng)當(dāng)考慮
全球公域造成
損害。
Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.
他關(guān)切是,第2條中擬予添加
措詞可能并不包括未分割權(quán)益。
Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.
在銀團(tuán)式和參與式貸款中,牽頭放款人可將貸款未分割權(quán)益轉(zhuǎn)
給若干其他放款人。
à l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.
保護(hù)全球公域乃是一項(xiàng)普遍適用義務(wù)。
La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.
有代表團(tuán)認(rèn)為,不把全球公域列入關(guān)
預(yù)防措施
條款草案是一項(xiàng)倒退。
Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.
合同權(quán)利
轉(zhuǎn)
和付款中不可分割權(quán)益
轉(zhuǎn)
加以區(qū)分是可取
。
S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.
債務(wù)人根據(jù)通知付款,債務(wù)人義務(wù)
解除范圍僅限
其所付
部分或所付
未分割權(quán)益。
Par exemple, on a proposé un imp?t international sur l'utilisation de ??l'indivis mondial??, à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.
例如,曾經(jīng)有人建征收一項(xiàng)國(guó)際稅,用
`全球共有空間',指
是公海,南極和外空。
D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.
起初,工作組內(nèi)部有一項(xiàng)一般性諒解:同全球公域有關(guān)問(wèn)題是不同
問(wèn)題,需要有另外
任務(wù)授權(quán)。
En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la s?reté, et non la s?reté elle-même, qui devrait être transféré.
但在轉(zhuǎn)應(yīng)收款中不可分割權(quán)益
情況下,擔(dān)保
不可分割權(quán)益,而不是擔(dān)保本身,應(yīng)予以轉(zhuǎn)移。
L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.
另一個(gè)問(wèn)題是債務(wù)人在部分應(yīng)收款轉(zhuǎn)或應(yīng)收款未分割權(quán)益轉(zhuǎn)
中
地位問(wèn)題。
On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.
另?yè)?jù)指出,公約草案未清楚指明如何解決受人之間就未分割權(quán)益而產(chǎn)生
糾紛。
Pour tenir compte de cette observation, il a été suggéré que la notion de “droit indivis” soit définie dans le projet de convention.
為消除這種擔(dān)心,有與會(huì)者建應(yīng)在公約草案中界定“未分割權(quán)益”這一概念。
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