Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.
自我書(shū)面報(bào)告之后,克羅地亞也應(yīng)我辦公室
求補(bǔ)充提交了文件,因此
部分遵守了法庭
命令。
Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.
自我書(shū)面報(bào)告之后,克羅地亞也應(yīng)我辦公室
求補(bǔ)充提交了文件,因此
部分遵守了法庭
命令。
Le Conseil a déjà fait appel à la CPI pour des conflits en déférant la situation au Darfour au Procureur de la CPI.
安理在處理沖突時(shí)已經(jīng)將國(guó)際刑院作為一個(gè)手段,如將達(dá)爾富爾
局勢(shì)提交國(guó)際刑院檢察官。
Ces besoins ont beau être très réels, il serait bon que, tout en y déférant, on n'oublie pas non plus les besoins des sinistrés.
這些都真正
,然而,在考慮這些
同時(shí),倘若也能記住遭受災(zāi)害或處于水深火熱之中
人
,不
更好嗎。
Celui-ci doit envoyer un message clair et dissuasif en déférant les affaires de viols et d'autres formes de violences sexuelles à la Cour pénale internationale.
安全理事應(yīng)當(dāng)發(fā)出明確
威懾信息,把強(qiáng)奸和其他形式
性暴力等嚴(yán)重事件提交國(guó)際刑事法院審理。
Je n'ai pas besoin de rappeler que la résolution 1593?(2005) déférant la situation du Darfour à la Cour pénale internationale a été adoptée en vertu du Chapitre?VII de la Charte.
我毋回顧,第1593(2005)號(hào)
根據(jù)《聯(lián)合國(guó)憲章》第七章通過(guò)
。 根據(jù)該
,達(dá)爾富爾局勢(shì)問(wèn)題被提交到國(guó)際刑事法院。
En déférant les accusés de rang intermédiaire et subalterne devant ces juridictions, le Tribunal amènera les gouvernements des pays à s'impliquer davantage dans les efforts de réconciliation et de justice menés dans la région.
通過(guò)移交中級(jí)和低級(jí)別被告人,法庭將促使有關(guān)國(guó)家政府發(fā)揮關(guān)鍵作用,參與該區(qū)域和解與實(shí)現(xiàn)正義進(jìn)程。
Conformément à nos vues bien établies sur le r?le adéquat du Conseil de sécurité, nous espérons qu'en déférant la situation au Darfour à la CPI, le Conseil de sécurité exercera un ferme contr?le politique du processus.
根據(jù)我們對(duì)安全理事適當(dāng)作用
長(zhǎng)期觀點(diǎn),我們希望,通過(guò)由安全理事
把達(dá)爾富爾局勢(shì)提交國(guó)際刑事法庭,將對(duì)該進(jìn)程實(shí)行嚴(yán)格
政治監(jiān)督。
En déférant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne devant ces juridictions, le Tribunal accro?tra la participation, qui est essentielle, des gouvernements aux efforts de réconciliation, de justice et de rétablissement de l'état de droit menés dans la région.
通過(guò)移交中級(jí)和低級(jí)別被告人,法庭將促使有關(guān)國(guó)家政府發(fā)揮關(guān)鍵作用,參與該區(qū)域和解與實(shí)現(xiàn)正義進(jìn)程。
L'approche nouvelle promettait de libérer l'entreprise de la lourde main de l'état, en déférant au toucher invisible du marché et en s'en remettant au libre jeu des forces du marché pour régler l'allure et les modalités de l'intégration à l'économie mondiale.
新辦法使企業(yè)有了擺脫沉重國(guó)家羈絆
希望,接受市場(chǎng)
無(wú)形作用,讓自由市場(chǎng)力量
定融入全球經(jīng)濟(jì)
步伐和形式。
Dans la région des Cara?bes, deux procédures de médiation distincts sont actuellement en cours en vue de régler à l'amiable et de manière définitive, en en déférant aux tribunaux d'arbitrage établis au titre de la Convention, la question des frontières maritimes respectives des états concernés.
在加勒比區(qū)域,目前正在進(jìn)行兩項(xiàng)單獨(dú)仲裁進(jìn)程,以期通過(guò)根據(jù)《公約》建立
仲裁法庭,友好、確切地解
有關(guān)國(guó)家各自
海洋邊界。
Cela étant, conformément aux sources d'obligation juridique pertinentes, notamment les résolutions du Conseil de sécurité, le Statut de Rome et les statuts des?tribunaux internationalisés, dans certaines circonstances, les états doivent satisfaire à leurs obligations en recherchant et en arrêtant les suspects mis en accusation puis en les déférant à l'un de ces tribunaux.
實(shí)際上,根據(jù)有關(guān)法律義務(wù)淵源,包括安全理事
各項(xiàng)
、《羅馬規(guī)約》和各國(guó)際化法庭
規(guī)約,在有些情況下,國(guó)家必須履行義務(wù),搜索、逮捕并將被指控
嫌疑人轉(zhuǎn)交其中一個(gè)法庭。
Par ailleurs, le Tribunal ayant décidé d'axer ses efforts sur les accusés de haut rang, les Chambres ont rendu cinq ordonnances de renvoi en application de l'article 11?bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, déférant ainsi neuf accusés de rang subalterne ou intermédiaire devant des juridictions nationales de la région.
此外,分庭還依據(jù)《規(guī)則》第11條之二作出5項(xiàng)移案裁,將9名中低級(jí)別被告案件移交該區(qū)域國(guó)家司法部門(mén)審理,這
法庭目前實(shí)行
側(cè)重起訴最高級(jí)別被告
政策
一部分。
Dans les pays dont les institutions locales n'ont pas les moyens ou la volonté de poursuivre les personnes présumées responsables de crimes internationaux, le Conseil devrait envisager d'adopter les mesures voulues pour faciliter ou imposer l'ouverture de poursuites judiciaires, y compris en déférant des affaires à la Cour pénale internationale comme le prévoit le Statut de Rome, et pour assurer la coopération de tous en vue de traduire ces personnes en justice.
在地方機(jī)構(gòu)不愿意或不能夠起訴那些應(yīng)對(duì)國(guó)際罪行負(fù)責(zé)人
情況下,安理
應(yīng)考慮采取適當(dāng)措施,鼓勵(lì)和迫使提出起訴,包括按照《羅馬規(guī)約》
規(guī)定把有關(guān)事項(xiàng)提交國(guó)際刑事法庭審理,并確保展開(kāi)合作,以便把罪犯繩之以法。
聲明:以上例句、詞性分類(lèi)均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動(dòng)生成,部分未經(jīng)過(guò)人工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件觀點(diǎn);若發(fā)現(xiàn)問(wèn)題,歡迎向我們指正。
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