Puisque ce programme est cofinancé dans le cadre de l'ESF-BA, seuls les étrangers résidant en Allemagne sont éligibles.
因?yàn)檫@個(gè)方案是在支持創(chuàng)立新的小型企業(yè)的框架內(nèi)共同資助的,因此只有住在德的外
有資格參加。
Puisque ce programme est cofinancé dans le cadre de l'ESF-BA, seuls les étrangers résidant en Allemagne sont éligibles.
因?yàn)檫@個(gè)方案是在支持創(chuàng)立新的小型企業(yè)的框架內(nèi)共同資助的,因此只有住在德的外
有資格參加。
Cependant, ni BA ni ses courtiers n'auraient bénéficié de ces ventes, qui ont fait l'objet d'une enquête pénale.
英及其經(jīng)紀(jì)
都說沒有從這些銷售中獲得任何好處,所以對此提起刑事調(diào)查。
BA a introduit auprès de ses assureurs une demande d'indemnisation pour la valeur agréée de la coque de l'avion.
英求其承保
賠償飛機(jī)機(jī)體的議定價(jià)值。
Ayant indemnisé BA à ce titre, les assureurs de la coque demandent à la Commission une indemnisation pour les paiements effectués.
英飛機(jī)機(jī)體保險(xiǎn)
向委員會
求賠償支付的賠償金。
Peu après l'invasion, BA a créé un Centre d'information d'urgence ("EPIC") et un Centre de?renseignements sur la direction des opérations ("OCIC").
入侵發(fā)生后不久,英成立了緊急程序信息中心(EPIC)和行動(dòng)控制情報(bào)中心(OCIC)。
Les compagnies aériennes étrangères qui desservent le Malawi sont Royal Dutch Air Lines (KLM), South African Airways (SAA) et British Airways (BA).
在馬拉維營運(yùn)的外公司包括芬蘭皇家
公司、南非
公司和英
公司。
L'Allemagne a présenté à la Commission européenne une proposition d'expansion du programme en faveur de la création de petites entreprises (programme ESF-BA).
德向歐洲聯(lián)盟委員會提出了關(guān)于擴(kuò)大支持創(chuàng)立新的小型企業(yè)的方案的提議。
Cependant, BA a décidé que ces pièces ne devaient pas être réutilisées et a conclu un accord ("l'accord") avec une entreprise de récupération à cette fin.
英決定剩余的部件不應(yīng)再重新使用,遂與一家專門的救助公司達(dá)成協(xié)議。
En raison du manque de preuves et de la mauvaise situation financière de l'entreprise de récupération, les assureurs n'ont pas demandé à BA d'intenter une action contre cette entreprise.
由于證據(jù)不足,救助公司的財(cái)務(wù)情況不佳,承保沒有
求英
向救助公司提出索賠。
Les assureurs de la responsabilité de BA ont également demandé une indemnisation concernant les réclamations présentées à BA par des passagers du vol?149 (voir par.?186 à 200).
英責(zé)任保險(xiǎn)
還
求賠償向英
149
班乘客支付的賠款(第186至200段)。
Dans ses délibérations sur cette question, le?Comité a également pris en considération la motivation des jugements rendus par les tribunaux fran?ais, ainsi que les différents résultats des procédures intentées contre BA dans d'autres pays.
在審議這一問題時(shí),小組考慮了法法院的裁決理由,以及其它法庭審理對英
訴訟的不同結(jié)果。
Le caractère indemnisable des réclamations relatives aux pertes des passagers de BA doit être déterminé avant tout sur la base des décisions du Conseil d'administration en ce qui concerne le caractère direct et indemnisable des pertes.
對英乘客損失的索賠是否可以賠償,將主
參照理事會關(guān)于直接損失及可賠問題的決定來確定。
Les assureurs de la responsabilité de BA ont soumis des demandes d'indemnisation concernant les pertes résultant de la détention des passagers de l'avion au Kowe?t et en Iraq, ainsi?que de la perte de leurs biens personnels.
英責(zé)任承保
求賠償飛機(jī)乘客被扣留在科威特和伊拉克產(chǎn)生的損失以及他們的個(gè)
財(cái)產(chǎn)損失。
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